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Agenda du mois d'août 2015

Le 29 juillet 2015

Le 5 août 2015 • O.N.S.S. Versement du premier acompte pour le 3e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2015 (obligation uniquement pour les ...

Le 5 août 2015

• O.N.S.S. Versement du premier acompte pour le 3e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2015 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08 • Travail à temps partiel involontaire Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel". Administration: Personnel concerné

Le 10 août 2015

• T.V.A. Amener les documents du mois de juillet pour les assujettis mensuels à la TVA. Déclaration des opérations du mois de juin ou du 2e trimestre (facilité des mois d'été).

Le 14 août 2015

• Précompte professionnel Versement du Pr. P. retenu en juillet et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P. Administration: Recette des contributions

Le 20 août 2015

• T.V.A. Déclaration mensuelle relative aux opérations de juillet (tolérance administrative: prorogation jusqu'au 10 septembre). Paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration (pas de prorogation). Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents Versement du premier acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles. Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles Crédit d'impôt (restitution mensuelle). Voyez au 20 février. • Statistiques Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires). Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

Le 31 août 2015

• Droit des sociétés (*) S'il ressort du bilan semestriel que, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital il y a lieu d'appliquer l'article 633 C.soc. (en SA et en SCA) ou l'article 332 en SPRL (pas en SPRL-S). Pour les SCRL appliquer la procédure visée à l'article 431 lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié de la partie fixe du capital. (*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

 

      Délais pour les déclarations à l'impôt des personnes physiques, exercice 2015, revenus 2014 :

1) Déclaration sous forme papier : 30/06/2015 (citoyen ou mandataire) 2) Déclaration électronique via le Tax on Web : - Le 15/07/2015 pour les rentrées par les citoyens - Le 29/10/2015 pour les rentrées via un mandataire.

Délai pour les déclarations à l'impôt des sociétés via l'application BIZTAX : 30/09/2015