AGENDA DU MOIS D'AVRIL 2015

• T.V.A. S'il a été opté pour un autre régime d'assujettissement avant le 15 mars, celui-ci entre en vigueur au 1er avril. Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18, § 3, 1er al., A.R. n° 1).  o Assujettis établis à l'étranger et dans l'Union européenne (visés à la Circ. n° 20/2009) : Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 1er trimestre 2015 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) dans les 9 mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Administration: AFER - bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers - remboursement o Assujettis établis à l'étranger et hors Union (visés à la Circ. n° 4/1988) : Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 1er trimestre 2015, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance. Administration: AFER - bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers - remboursement

Le 3 avril 2015

• O.N.S.S. Versement du troisième acompte pour le 1er trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 1er trimestre 2014 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08

Le 10 avril 2015

•  Amener les documents du mois de mars pour les assujettis mensuels à la TVA ou les documents du premier trimestre 2015 pour les assujettis trimestriels. • Versements anticipés (*) Versements anticipés (V.A. 1) afin d'éviter une majoration d'impôts. Administration: Service des Versements anticipés - C.C.P. pour personnes physiques : 679-2002340-66; C.C.P. pour personnes morales : 679-2002330-56 (*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

Le 15 avril 2015

• Précompte professionnel Versement du Pr. P. retenu en mars et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P. Versement du Pr. P. retenu au 1er trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P. Administration: Recette des contributions

Le 20 avril 2015

• T.V.A. Les assujettis mixtes sont tenus d'ajouter à la déclaration la feuille de calcul du prorata définitif et de régulariser la T.V.A. déduite sur base du prorata provisoire. Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de mars 2015. Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles Déclaration trimestrielle et paiement du solde dû d'après cette déclaration. Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires. Tolérance : pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu'une fois par an. Administration: Centre de scanning Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé. Administration: Centre de scanning  o Crédit d'impôt (restitution trimestrielle) Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration). o Crédit d'impôt (restitution mensuelle) 
o Importation - report de la perception Le titulaire de l'autorisation doit, au plus tard le 20 avril de chaque année, revoir le montant de la taxe payée par anticipation et informer l'administration du résultat de cette révision (Circ. AFER n° 1/2008). Si le résultat de la révision donne un montant supérieur à celui qui a déjà été payé par anticipation, paiement de la différence. Si la différence est négative, restitution par la grille 62 de la déclaration périodique. Administration: Contrôle T.V.A. o Prorata définitif (assujettis mixtes) Fixation du prorata définitif de l'année 2014. Chaque prorata doit être justifié par une feuille de calcul à remettre au contrôle T.V.A. (art. 15, A.R. n° 3). Révision éventuelle des déductions opérées en 2014. Administration: Contrôle T.V.A.

Le 30 avril 2015

• O.N.S.S. Paiement du solde des cotisations dues pour le 1er trimestre. • Pécule de vacances des ouvriers  Paiement de la cotisation annuelle de pécule de vacances ouvriers à l'O.N.S.S. Administration: O.N.S.S