Agenda du mois de janvier 2017

Le 1^er janvier 2017

T.V.A. Date d'effet
Passage au régime normal pour l'assujetti soumis au régime du forfait qui ne satisfait plus aux conditions imposées (art. 6, A.R. n° 2). Date d'effet du passage au régime de la franchise lorsque la demande a été introduite avant le 15 décembre 2016 (art. 2, § 3 A.R. n° 19 (nouveau)). Retour au régime particulier applicable aux exploitants agricoles lorsque la demande a été introduite avant le 1er décembre 2016 (art. 9, 2e al., A.R. n° 22). L'exploitant agricole ne peut revenir au régime particulier avant le 1er janvier de la 3e année qui suit celle de l'option réalisée antérieurement pour le régime normal.
Retour au régime de la franchise par option lorsque la demande a été introduite avant le 1er décembre 2016. L'assujetti ne peut revenir à ce régime avant le 1er janvier de la 3e année qui suit celle de l'option pour un régime normal ou forfaitaire (art. 6, § 2 A.R. n° 19 (nouveau)). Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18 § 3, 1er al, A.R. n° 1).
Administration: Contrôle de T.V.A. local
Date d'effet de tous les autres passages d'un régime de déclaration à un autre (art. 18, § 3, 2e al., A.R. n° 1).
Option
Décision de dresser ou non un inventaire forfaitaire à comparer avec l'inventaire des biens en stock au moment de l'accès, en 2016, au régime forfaitaire, ou avec les inventaires forfaitaires annuels successifs :
- pas d'inventaire forfaitaire au 1er janvier 2017 : taxation forfaitaire par quart de l'inventaire de passage, voir 20 avril (art. 9/2, § 1er al. 4, A.R. n° 2);
- inventaire forfaitaire au 1er janvier 2017 : taxation complémentaire ou restitution prévue à l'art. 9/1, alinéa 3 de l'A.R. n° 2 (art. 9/2, §1er al. 3, A.R. n° 2).
Administration: Contrôle de T.V.A. local
Assujettis établis à l'étranger et dans l'Union européenne (visés à la Circ. AAF n° 20/2009) : Demande de remboursement au plus tard le 30 septembre 2016 de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 4e trimestre 2016 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) ou de l'année 2016 (si le montant atteint 50,00 EUR seulement).
Administration: AFER - bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers - remboursement
Assujettis établis à l'étranger et hors Union (visés à la Circ. n° 4/1988) : Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 4e trimestre 2016, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
Administration: AFER - bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers - remboursement      

Le 10 janvier 2017

Amener les documents du mois de décembre pour les assujettis mensuels à la TVA et du quatrième trimestre pour les assujettis trimestriels.

Le 13 janvier 2017

Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en décembre 2016 (ou du solde) et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.180 EUR de Pr. P.
Versement du solde du Pr. P. retenu au 4e trimestre 2016, sous déduction de l'acompte payé en décembre, et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.180 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 20 janvier 2017

T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de décembre. N'oubliez pas de déduire l'acompte versé en décembre.
Déclaration trimestrielle et paiement du solde dû d'après cette déclaration.
Listing mensuel ou trimestriel des opérations intracommunautaires.
Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au 4e trimestre 2016.
Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

T.V.A.
Dépôt et paiement
Dépôt, en double exemplaire, de l'inventaire des biens et services en stock au moment du passage du régime normal au régime applicable aux exploitants agricoles si le changement a lieu au 1er janvier 2017 (le 20 en raison de la date du paiement - dans le mois selon art. 11, § 2, A.R. n° 22 ; voyez la Circ. n° 5/1979 pour une éventuelle prolongation du délai). Paiement de la T.V.A. déduite sur ces biens en stock par inscription en grille 61 de la déclaration périodique à déposer au plus tard le 20 janvier - Possibilité de demander un délai supplémentaire jusqu'au 31 mars 2017 pour le dépôt de cet inventaire (Circ. n° 5/1979) et jusqu'au 20 avril pour le paiement.
Dépôt
a) liste pour le 4e trimestre 2016 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d'avions neufs (art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993) ; b) une liste des factures des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 4e trimestre 2016 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).
Administration: Contrôle de T.V.A. local
Taxation de l'inventaire de passage du régime normal ou du régime de la franchise vers le régime forfaitaire à concurrence d'un quart à l'expiration de chacun des trimestres civils de l'année 2016 - passage au régime forfaitaire en 2015 - pas d'inventaire forfaitaire dressé au 1er janvier 2016 - Taxation du 4e trimestre 2016 (art. 92, A.R. n° 2).
Credit d'impôt (restitutions trimestrielle et mensuelle)
Si la déclaration du 4e trimestre 2016 ou du mois de décembre 2016 se solde par un crédit d'impôt de 245,00 EUR ou plus (assujetti trimestriel ou assujetti mensuel), l'assujetti peut en demander le remboursement en cochant la case ad hoc de la déclaration.
Si l'assujetti ne coche pas la case, le crédit d'impôt est reporté sur la période de déclaration suivante (art. 47, C.T.V.A. et art. 8/1, A.R. n° 4).