AGENDA DU MOIS DE JUILLET

Le 1er juillet 2015

• T.V.A. 
Passage automatique au régime de la franchise si le chiffre d'affaires en 2014 est descendu au-dessous du seuil de 15.000 EUR (sauf renonciation à la franchise avant le 1er juin 2015 - art. 2, § 2, A.R. n° 19 (nouveau)).
Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18, § 3, 1er al., A.R. n° 1). 

Le 3 juillet 2015

• O.N.S.S.
Versement du troisième acompte pour le 2e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 2e trimestre 2014 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08
• Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 10 juillet 2015

Amener les documents du mois de juin pour les assujettis mensuels à la TVA et les documents du 2^ème trimestre pour les assujettis trimestriels.

Le 15 juillet 2015

• Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en juin et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P.
Versement du Pr. P. retenu au 2e trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 20 juillet 2015

• T.V.A.
Déclaration mensuelle relative aux opérations de juin (normalement prorogé jusqu'au 10 août). Paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration (pas de prorogation).
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Déclaration trimestrielle (tolérance administrative : prorogation jusqu'au 10 août). Paiement du solde dû d'après cette déclaration (pas de prorogation).
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires. Tolérance : pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu'une fois par an.
Administration: Centre de scanning
Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé.
Administration: Centre de scanning 
o Crédit d'impôt (restitution trimestrielle)
Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration). 
 

Le 31 juillet 2015

• O.N.S.S.
Etablissement d'un relevé nominatif concernant le 2e trimestre.
Administration: O.N.S.S. 
Paiement du solde des cotisations dues pour le 2e trimestre.
Administration: C.C.P. 679-0261811-08
Le cas échéant, établissement de la déclaration du Fonds social et paiement de la cotisation correspondante.
Administration: Fonds social du secteur

• Droit des sociétés (*)
Date limite de dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés et des informations complémentaires (art. 98 C.soc.).
Administration: Centrale des bilans (B.N.B.)
(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.
• Bilan social (*)
Pour les entreprises non tenues de déposer leurs comptes annuels mais obligées de déposer le bilan social, date limite du dépôt.
Administration: Centrale des bilans (B.N.B.)
(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.
• Sociétés coopératives à responsabilité illimitée (SCRI) (*)
Dépôt de la liste des associés (art. 373 C.Soc.).
Administration: Greffe du tribunal de commerce
• Comptabilité
Compléter le livre central.