AGENDA DU MOIS DE MARS 2016

Le 10 mars 2016

Amener les documents du mois de février pour les assujettis mensuels à la TVA.

Le 15 mars 2016

• T.V.A.
L'assujetti soumis au régime forfaitaire peut opter, avant le 15 mars, pour le régime normal de T.V.A. L'option doit être faite par lettre recommandée et elle a effet le 1er avril (art. 5, § 1er, A.R. n° 2).
Avant le 15 mars les assujettis ordinaires à la T.V.A. peuvent également opter pour le régime du forfait (ne vaut pas pour toutes les formes juridiques) (art. 5, § 2, A.R. n° 2).
Administration: Contrôle de T.V.A. local
• Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en février et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.180 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 21 mars 2016

• T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de février.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents
Versement du deuxième acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)

Le 31 mars 2016

• T.V.A.
Les assujettis, y compris les assujettis franchisés et les exploitants agricoles (mais pas assujettis occasionnels, ni les assujettis exonérés), doivent remettre le listing T.V.A. (déclaration annuelle des livraisons de biens et services, pour un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 EUR, à des assujettis au cours de l'année civile 2015).
Les assujettis franchisés doivent communiquer le chiffre d'affaires réalisé en 2015 (art. 4, A.R. n° 19 (nouveau)).
Dépôt par les agriculteurs forfaitaires, du listing intracommunautaire relatif à l'année 2015 (art. 6, A.R. n° 50).
Dépôt, en double exemplaire, de l'inventaire des biens et services en stock au moment du passage du régime particulier agricole au régime normal lorsque ce changement a lieu au 1er janvier 2016 (art. 10 § 2 A.R. n° 22).
Administration: Contrôle T.V.A.
• Assurances groupe
Pour les assurances groupe ou fonds de pension instaurés au cours de 2015 dans une entreprise, l'employeur doit transmettre une fiche d'information ainsi que l'original de l'attestation établie par l'assureur groupe.
Administration: Service de taxation dont dépend l'employeur
• Engagements individuels de pension
Communication annuelle des engagements individuels de pension, par catégorie de travailleurs salariés, ainsi que le preuve qu'il existe dans l'entreprise un régime de pension pour tous les travailleurs (formulaire LPC-4).
Administration: FSMA, Rue du Congrès, 12-14, 1000 Bruxelles
• Déduction pour investissements
Demande d'attestation pour les investissements économiseurs d'énergie et les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement.
Administration: Gouvernement de la Région où l'investissement a été effectué
• Exonération pour personnel supplémentaire affecté à la recherche scientifique, au développement du potentiel technologique, aux exportations et à la gestion intégrale de la qualité
Demander les attestations pour le personnel supplémentaire engagé pendant l'exercice clôturé au 31 décembre 2015. Les attestations doivent, ainsi que les formulaires 276 W, être joints à la déclaration.
• ASBL, AISBL et fondations privées
Déclaration taxe compensatoire droits de succession et paiement de cette taxe.
Administration: Receveur des droits de succession
• Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Paiement de la cotisation trimestrielle.
Administration: Caisse d'assurances sociales
Comptabilité
Compléter le livre central.