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Calendrier Fiscal Décembre 2015

Le 03 décembre 2015

Calendrier Fiscal Décembre 2015

 

Le 4 décembre 2015

• O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 4e trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2014 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08
• Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 10 décembre 2015

Amener les documents du mois de novembre pour les assujettis mensuels à la TVA.

Le 15 décembre 2015

• T.V.A.
introduire par lettre recommandée à la poste, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1er janvier 2016 (art. 2, § 3, A.R. n° 19 (nouveau)).
Administration: Contrôleur en chef de l'office de contrôle dont l'entreprise relève
• Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en novembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P.
Pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P. : versement d'un acompte égal au précompte professionnel réellement dû pour les mois d'octobre et de novembre de l'année courante. 
Administration: Recette des contributions

Le 21 décembre 2015

• T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de novembre.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents
Versement du deuxième acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: Centre de scanning C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Crédit d'impôt (restitution mensuelle). Voyez au 20 février.
• Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles
• Versements anticipés
Versements anticipés (V.A. 4) afin d'éviter une majoration d'impôts.
Administration: Service des Versements anticipés - C.C.P. pour personnes physiques : 679-2002340-66; C.C.P. pour personnes morales : 679-2002330-56

Le 24 décembre 2015

• T.V.A.
Les assujettis qui déposent des déclarations mensuelles doivent payer un acompte égal à la T.V.A. due pour la période du 1er au 20 décembre ou, au choix, un montant égal à la T.V.A. due pour le mois de novembre (art. 19, § 3, A.R. n° 1).
Administration: Centre de scanning - C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

 

 

 

Le 31 décembre 2015

• Appareils automatiques de divertissement
La taxe annuelle doit être payée avant le 1er janvier après l'introduction d'un bordereau 680. Les signes distinctifs délivrés doivent être apposés sur les appareils le 1er janvier 2016.
A partir du 2 janvier 2016, l'Administration peut commencer les contrôles.
• Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Paiement de la cotisation trimestrielle.
Administration: Caisse d'assurances sociales
• T.V.A.
Régime de la marge
Lettre recommandée pour interrompre la tacite reconduction de l'option pour soumettre au régime de la marge les objets d'art, de collection ou d'antiquité (Circ. n° 1/1995).
Système de caisse enregistreuse: après l'enregistrement via l'application online du SPF Finances, le contribuable va recevoir une date limite d'implémentation, qui est une des dates suivantes : 30 juin 2015, 30 septembre 2015 ou 31 décembre 2015
• Comptabilité
Compléter le livre central.
• Entreprises, sociétés et associations (*)
Procédure d'inventaire.
(*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.