Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le consentement du conjoint du travailleur indépendant est-il requis pour la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale ?

Le consentement du conjoint du travailleur indépendant est-il requis pour la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale ?

Le 02 juin 2015

Le consentement du conjoint du travailleur indépendant est-il requis pour la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale ?

Pour en savoir plus merci de suivre ce lien