AGENDA DU MOIS DE FEVRIER

Le 10 février 2016

Amener les documents du mois de janvier 2016 pour les assujettis mensuels à la TVA.

Le 15 février 2016

• Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en janvier 2016 et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.180 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 22 février 2016

• T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de janvier.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents
Versement du premier acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
• T.V.A.
- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Si la déclaration du mois de janvier 2016 se solde par un crédit d'impôt de 245,00 EUR ou plus, l'assujetti qui se trouve dans les conditions de l'article 81, § 2, 3° de l'A.R. n° 4 et qui est titulaire d'une autorisation de l'Administration de la T.V.A. peut demander la restitution mensuelle de ce crédit (e.a. exportateurs, transporteurs internationaux, secteur de la construction).
N.B. Ne pas oublier de cocher la case "Demande de restitution" figurant au cadre I de la déclaration périodique mensuelle.

Le 29 février 2016

• Débiteurs de rentes viagères
Les sociétés ou personnes morales qui paient des rentes viagères ou temporaires, dont une partie est qualifiée de revenus mobiliers, doivent remettre des fiches individuelles 281.40 et des relevés récapitulatifs 325.40.
• Versements anticipés (*)
Demande de modification de la destination des versements anticipés (remboursement, report à l'exercice suivant, affectation à un autre compte en cas d'erreur matérielle ou affectation au paiement d'une autre dette d'impôt). On dispose également d'un délai d'un mois après la date d'envoi du relevé de compte dressé par l'administration.
Administration: Service des V.A., North Galaxy, Bd Roi Albert II, 33, Bte 42 à 1030 Bruxelles
(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.
• Droit des sociétés (*)
S'il ressort du bilan clôturé au 31 décembre 2015 que, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital il y a lieu d'appliquer l'article 633 C.soc. (en SA et en SCA) ou l'article 332 en SPRL, à l'exception de la SPRL-S. Pour les SCRL appliquer la procédure visée à l'article 431 lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié de la partie fixe du capital.
(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.