AGENDA DU MOIS DE JUILLET 2016

Le 1er juillet 2016

 T.V.A.

Passage automatique au régime de la franchise si le chiffre d'affaires en 2015 est descendu au-dessous du seuil de 15.000 EUR (sauf renonciation à la franchise avant le 1er juin 2016 - art. 2, § 2, A.R. n° 19 (nouveau)).
Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18, § 3, 1er al., A.R. n° 1).

L’exploitant d’un établissement où sont consommés des repas ainsi que le traiteur qui effectue des prestations de restauration sont tenus de délivrer au client, assujetti ou non-assujetti, le ticket de caisse prévu à l’arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, pour toutes les opérations qu’ils effectuent dans l’exercice de l’activité économique et qui ont un rapport avec la fourniture de repas et de boissons, que les boissons soient fournies ou non au cours du repas, en ce compris toutes les ventes de nourriture et de boissons dans cet établissement, lorsque le chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, relatif aux prestations de services de restaurant et de restauration à l’exclusion des services qui consistent en la fourniture de boissons, excède 25.000 euros.

Le 5 juillet 2016

O.N.S.S.

Versement du troisième acompte pour le 2e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 2e trimestre 2015 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108

 Le 8 juillet 2016

Statistiques
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de juin.
Administration: Direction générale de la Statistique et de l'Information Economique

Le 10 juillet 2016

Amener les documents du mois de juin 2016 pour les assujettis mensuels à la TVA ou les documents du deuxième trimestre 2016 pour les assujettis trimestriels à la TVA.

 Le 11 juillet 2016

Versements anticipés
Versements anticipés (V.A. 2) afin d'éviter une majoration d'impôts.
Administration: Service des Versements anticipés - C.C.P. pour personnes physiques : 679-2002340-66; C.C.P. pour personnes morales : BE20 6792 0023 3056

 Le 15 juillet 2016

Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en juin et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.180 EUR de Pr. P.
Versement du Pr. P. retenu au 2e trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.180 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

 Le 20 juillet 2016

T.V.A.

Déclaration mensuelle relative aux opérations de juin (normalement prorogé jusqu'au 10 août). Paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration (pas de prorogation).
Administration: C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Déclaration trimestrielle (tolérance administrative : prorogation jusqu'au 10 août). Paiement du solde dû d'après cette déclaration (pas de prorogation).
Administration: C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires.

Tolérance
pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu'une fois par an.
Administration: Centre de scanning
Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé.
Administration: Centre de scanning
- Crédit d'impôt (restitution trimestrielle)
Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration).
- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février.

 Le 29 juillet 2016

O.N.S.S.

Etablissement d'un relevé nominatif concernant le 2e trimestre.
Administration: O.N.S.S.
Paiement du solde des cotisations dues pour le 2e trimestre.
Administration: C.C.P. BE63 6790 2618 1108
Le cas échéant, établissement de la déclaration du Fonds social et paiement de la cotisation correspondante.
Administration: Fonds social du secteur

Droit des sociétés (*)
Date limite de dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés et des informations complémentaires (art. 98 C.soc.).
Administration: Centrale des bilans (B.N.B.)
(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

Bilan social (*)
Pour les entreprises non tenues de déposer leurs comptes annuels mais obligées de déposer le bilan social, date limite du dépôt.
Administration: Centrale des bilans (B.N.B.)
(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

Sociétés coopératives à responsabilité illimitée (SCRI) (*)
Dépôt de la liste des associés (art. 373 C.Soc.).
Administration: Greffe du tribunal de commerce
(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

 Le 31 juillet 2016

Comptabilité
Compléter le livre central.