AGENDA DU MOIS DE JUIN 2015

• O.N.S.S. Versement du deuxième acompte pour le 2e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 2e trimestre 2014 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08 • Travail à temps partiel involontaire Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel". Administration: Personnel concerné

Le 12 Juin 2015 :

Amener les documents de mois de mai pour les assujettis mensuels à la TVA.

Le 15 juin 2015:

• Précompte professionnel Versement du Pr. P. retenu en mai et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P. Administration: Recette des contributions

Le 22 juin 2015:

• T.V.A. Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de mai. Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents Versement du deuxième acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles. Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

 Le 30 juin 2015:

• Justification des frais professionnels Pour les commissions, courtages, honoraires, etc. sur lesquels le Pr. P. ne doit pas être retenu, rentrée des fiches 281.50 et des relevés 325.50. Administration: Centre de documentation du Pr.P. Pour les montants payés ou attribués à des non-résidents. Administration: Bureau central de taxation "Bruxelles - Etranger", (North Galaxy Tour) Boulevard Albert II 33, bte 32, 1030 Bruxelles • Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Paiement de la cotisation trimestrielle. La cotisation annuelle due par les sociétés doit être payée. Administration: Caisse d'assurances sociales • Comptabilité Compléter le livre central. • Impôt des sociétés et IPM (*) Date ultime de rentrée de la déclaration pour les sociétés dressant leurs comptes annuels au 31 décembre 2014.  Administration: Contrôle des Contributions • Droit des sociétés Date limite de présentation à l'assemblée générale des comptes annuels et des comptes consolidés clôturés au 31 décembre 2014 (*). Administration: Assemblée générale Etablissement d'une situation semestrielle pour le commissaire ou pour les actionnaires exerçant les compétences de contrôle en l'absence de commissaire (*). Administration: Commissaire (ou actionnaires) (*) Pour les obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.      

      Délais pour les déclarations à l'impôt des personnes physiques, exercice 2015, revenus 2014 :

1) Déclaration sous forme papier : 30/06/2015 (citoyen ou mandataire) 2) Déclaration électronique via le Tax on Web : - Le 15/07/2015 pour les rentrées par les citoyens - Le 29/10/2015 pour les rentrées via un mandataire.