AGENDA FISCAL DU MOIS DE JUIN 2016

Le 3 juin 2016

• O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 2e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 2e trimestre 2015 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108

Le 10 juin 2016

Amener les documents du mois de mai pour les assujettis mensuels à la TVA.

Le 15 juin 2016

• Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en mai et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.180 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 20 juin 2016

• T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de mai.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents
Versement du deuxième acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

• Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février.

Le 30 juin 2016

• Justification des frais professionnels
Pour les commissions, courtages, honoraires, etc. sur lesquels le Pr. P. ne doit pas être retenu, rentrée des fiches 281.50 et des relevés 325.50.
Administration: Centre de documentation du Pr.P.
Pour les montants payés ou attribués à des non-résidents.
Administration: Bureau central de taxation "Bruxelles - Etranger", (North Galaxy Tour) Boulevard Albert II 33, bte 32, 1030 Bruxelles

• Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Paiement de la cotisation trimestrielle.
La cotisation annuelle due par les sociétés doit être payée.
Administration: Caisse d'assurances sociales

• Impôt des sociétés et IPM (*)
Date ultime de rentrée de la déclaration pour les sociétés dressant leurs comptes annuels au 31 décembre 2014.
Administration: Contrôle des Contributions

• Impôt des personnes physiques
Date ultime de rentrée de la déclaration sur papier.

• Droit des sociétés
Date limite de présentation à l'assemblée générale des comptes annuels et des comptes consolidés clôturés au 31 décembre 2014 (*).
Administration: Assemblée générale
Etablissement d'une situation semestrielle pour le commissaire ou pour les actionnaires exerçant les compétences de contrôle en l'absence de commissaire (*).
Administration: Commissaire (ou actionnaires)

(*) Pour les obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.